CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
JEUX DE CARTES et cartes personnalisées
Dernière mise à jour : 20/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre Maiilo Graphics Design, micro-entreprise exploitée par Laura-Maï Aberkane, et ses clients dans le cadre de la vente de jeux de cartes physiques et des cartes personnalisées numériques, réalisées via le site www.maiilo.fr.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble des activités proposées par Maiilo Graphics Design, incluant :
- La vente de jeux de cartes physiques, commercialisés en ligne, accompagnés de leur livret d’interprétation inclus, et expédiés au client après validation de la commande ;
- La vente de cartes personnalisées en format numérique, commercialisés en ligne, accompagnés d’un livret en format PDF, et envoyés au client par voie électronique, e-mail ou lien de téléchargement sécurisé.
Toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans restriction, ni réserve.
ARTICLE 2 – JEUX DE CARTES PHYSIQUES
2.1 Garanties légales
« Conformément à la loi, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. »
2.2 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont des jeux de cartes accompagnés d’un livret d’interprétation, disponible en édition limitée.
Chaque produit est décrit sur le site avec ses caractéristiques principales.
Le client est informé et reconnaît que le contenu des cartes et du livret est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 à L335-2) et ne peut être reproduit, diffusé ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation écrite au préalable par Maiilo Graphics Design.
2.3 COMMANDE EN LIGNE
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site internet. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client, récapitulant le détail de la commande et le montant total.
2.4 PAIEMENT ET LIVRAISON
- Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
- Le paiement s’effectue en ligne via Stripe pour une transaction sécurisée.
- Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et la destination.
Maiilo Graphics Design ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et à Maiilo Graphics Design dans les plus brefs délais.
2.5 édition et contenu
Étant donné que les ouvrages sont auto-édités, des erreurs mineures (coquilles, fautes d’orthographe, imperfections de mise en page) peuvent éventuellement se produire.
Ces imperfections n’affectent pas la qualité globale du produit et ne constituent pas un motif de rétractation.
2.6 DROIT DE Rétractation
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d’origine. Si l’état du produit ne permet plus sa remise en vente, Maiilo Graphics Design se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’en réduire le montant.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.
2.7 RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter Maiilo Graphics Design dans les plus brefs délais.
Après vérification, le produit pourra être remplacé ou remboursé, sous réserve de disponibilité du stock.
Les frais de retour peuvent être pris en charge par Maiilo Graphics Design si le produit est effectivement défectueux ou non conforme.
2.8 délais de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – CARTES PERSONNALISÉES (PRESTATION SUR MESURE)
Les cartes personnalisées constituent une prestation de design graphique sur mesure, accessible directement via la boutique en ligne. Une fois la commande validée, le client reçoit les instructions nécessaires pour transmettre les informations indispensables à la création.
Cette prestation repose sur une démarche de création artistique et symbolique, basée sur une interprétation des éléments fournis par le client. Elle ne constitue pas une analyse objective ou factuelle de la personnalité.
3.1 Contenu de la prestation
Cette prestation comprend :
- la création de 10 cartes personnalisées au format numérique
- un livret PDF regroupant les interprétations associées à chaque carte
- une direction artistique globale adaptée aux éléments transmis par le client
3.2 Processus de création
La réalisation débute uniquement après réception complète de toutes les informations demandées. Celles-ci servent de base à la construction de l’univers visuel et narratif du client.
3.3 Délai de réalisation
Le délai de création est estimé entre 7 et 14 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments nécessaires. Ce délai peut varier en fonction du volume de commandes en cours.
3.4 LIVRAISON
Les fichiers finaux sont envoyés au client par voie électronique, via e-mail ou lien de téléchargement sécurisé.
3.5 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Le client est informé que certaines commandes personnalisées ou contenus numériques peuvent ainsi ne plus bénéficier du droit de rétractation une fois leur fabrication ou leur exécution commencée avec son accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES
4.1 LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
4.2 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Maiilo Graphics design, pouvant être remise au client sur demande.
4.3 RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter Maiilo Graphics Design pour rechercher une solution à l’amiable.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
À défaut de résolution par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
La médiation de consommation ne s’applique pas aux clients professionnels, pour lesquels tout litige sera réglé selon les règles du droit commercial.
4.4 ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Maiilo Graphics Design déclare être couverte par une assurance professionnelle adaptée à son activité, couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
4.5 NULLITÉ PARTIELLE DES CGV
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.