CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
DESIGN GRAPHIQUE ET JEUX DE CARTES
Dernière mise à jour : 20/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre Maiilo Graphics Design, micro-entreprise exploitée par Laura-Maï Aberkane, et ses clients dans le cadre des prestations de design graphique et de la vente de jeux de cartes, réalisées via le site www.maiilo.fr.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble des activités proposées par Maiilo Graphics Design, incluant :
- Les prestations de design graphique et services créatifs, réalisés sur commande pour des clients professionnels ;
- La vente de jeux de cartes physiques, commercialisés en ligne, accompagnés de leur livret d’interprétation inclus, et expédiés au client après validation de la commande.
Toute passation de commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans restriction, ni réserve.
ARTICLE 2 – PRESTATION DE DESIGN GRAPHIQUE
2.1 COMMANDE ET DEVIS
Les commandes peuvent être effectuées via la page « Contact » du site internet ou par e-mail.
Avant toute réalisation, un devis détaillé sera fourni, précisant le contenu de la prestation, le prix et les délais estimés.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités peuvent être révisés.
2.2 ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la commande.
Le solde devra être réglé avant la livraison des fichiers finaux, qui seront fournis sans filigrane.
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les modalités exactes sont précisées dans le devis.
Aucun travail ne sera livré tant que l’acompte n’aura pas été reçu.
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
2.3 LIVRAISON DU TRAVAIL ET VALIDATION
Les fichiers sont livrés :
- Par e-mail pour les formats légers (PDF, JPEG, PNG, SVG) ;
- Par le lien de téléchargement sécurisé pour les fichiers volumineux.
Les documents PDF regroupent l’ensemble des visuels (logotype et ses déclinaisons, pictogrammes, codes couleurs, matières ou textures, illustrations…).
Les fichiers JPEG et PNG sont préparés pour différents usages :
- Pour écran : couleur en RVB, résolution 72 dpi ;
- Pour impression : couleur CMJN, résolution 300 dpi.
Le client est informé que l’utilisation des fichiers dans un contexte de celui pour lequel ils ont été préparés (ex. écran vs impression) peut entraîner une altération des couleurs.
Les fichiers Sources (AI, PSD, INDD, EPS) restent la propriété de Maiilo Graphics Design et ne sont pas fournis. Les fichiers livrés sont pleinement utilisables pour les usages prévus (impression, web, diffusion), et permettent au client de bénéficier de la prestation complète. La livraison des fichiers sources peut être proposée en option sous accord préalable et tarification spécifique.
Le client doit confirmer par e-mail la réception des fichiers livrés avec filigrane. Le remise des fichiers finaux sans filigrane est conditionnée au règlement du solde restant de la prestation.
2.3.1 Révisions et modifications
Le client bénéficie des révisions incluses dans la prestation choisie, telles que définies dans le devis.
Toute demande de modification supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
2.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.4.1 Droit d’auteur
Maillo Graphics Design reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation.
2.4.2 Cession des droits
Les droits d’exploitation des créations (reproduction, diffusion, utilisation commerciale) sont cédés au client uniquement après paiement intégral du solde de la prestation.
Les fichiers finaux, sans filigrane, seront remis au client après règlement complet. Tant que le solde n’est pas payé, les droits d’utilisation et de reproduction des créations restent la propriété exclusive de Maiilo Graphics Design, et le client ne peut en aucun cas les exploiter pour des usages commerciaux ou personnels.
2.4.3 Fichiers sources
Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, etc.) restent la propriété de Maiilo Graphics Design et ne sont pas fournis sauf accord spécifique et tarification préalable.
2.4.4 Limitation d’usage
Les droits d’exploitation cédés au client concernent uniquement les usages prévus dans le devis et la prestation (ex. site web, supports imprimés, diffusion commerciale liée à son activité).
Le client ne peut pas revendre, redistribuer ou transférer les fichiers livrés à un tiers, ni les utiliser en dehors du cadre prévu, sauf accord écrit au préalable de Maiilo Graphics Design.
2.4.5 Respect de l’intégrité des créations
Le client s’engage à ne pas modifier, altérer ou transformer les créations réalisées par Maiilo Graphics Design sans accord écrit préalable.
Toute demande d’adaptation, d’évolution ou de refonte devra faire l’objet d’une validation écrite et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Cette disposition vise à garantir le respect de l’intégrité des créations tout en permettant leur évolution dans un cadre contractuel.
2.5 RETARDS DE PAIEMENT
2.5.1 Retards de livraison
Maiilo Graphics Design s’engage à respecter les délais dans le devis. Toutefois, les délais peuvent être ajustés si le client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation dans les temps ou en cas de force majeure.
Le client sera informé de tout retard significatif et un nouveau délai sera convenu par écrit (e-mail ou message).
2.5.2 Retards de paiement
Tout retard de paiement du solde peut entraîner une suspension de la livraison des fichiers finaux jusqu’à la régularisation. Les visuels ou créations livrés restent protégés par les droits d’auteur jusqu’au paiement intégral.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
2.5.3 Annulation par le client
Le client peut annuler la prestation à tout moment avant la livraison finale :
- Si l’acompte a été versé, il ne sera pas remboursé, car il couvre le travail déjà effectué et le temps investi par Maiilo Graphics Design.
- Si l’acompte n’a pas été versé, aucune somme n’est due.
2.5.4 Annulation par la prestataire
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation (force majeure, maladie, etc.), Maiilo Graphics Design remboursera intégralement les sommes versées par le client.
2.5.5 Délais de remboursement
En cas de remboursement partiel ou total suite à une annulation, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de l’annulation par le client ou de la décision d’annulation par Maiilo Graphics Design.
2.5.6 Absence de retour du client
Le client s’engage à répondre aux demandes de validation ou à fournir les informations nécessaires dans un délai de 7 jours ouvrés.
Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, Maiilo Graphics Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.
En cas d’annulation, l’acompte versé restera acquis pour couvrir le travail déjà effectué.
2.6 RESPONSABILITÉ
2.6.1 Retards de livraison
Maiilo Graphics Design met tout en œuvre pour réaliser les prestations conformément au devis et aux exigences du client.
Sa responsabilité se limite à la bonne exécution de la prestation et à la livraison des fichiers convenus.
Maiilo Graphics Design ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des créations, notamment perte de données, de chiffre d’affaires ou de clients.
2.6.2 Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.
Maiilo Graphics Design ne pourra être tenue responsable des conséquences sur les délais ou la bonne exécution de la prestation.
2.6.3 Utilisation des créations
Le client est responsable de l’utilisation des fichiers livrés conformément aux droits cédés et aux usages prévus dans le devis.
Toute utilisation en dehors de ce cadre engage la responsabilité exclusive du client.
2.7 CARTES PERSONNALISÉES (PRESTATION SUR MESURE)
Les cartes personnalisées constituent une prestation de design graphique sur mesure, accessible directement via la boutique en ligne. Une fois la commande validée, le client reçoit les instructions nécessaires pour transmettre les informations indispensables à la création.
Cette prestation repose sur une démarche de création artistique et symbolique, basée sur une interprétation des éléments fournis par le client. Elle ne constitue pas une analyse objective ou factuelle de la personnalité.
2.7.1 Contenu de la prestation
Cette prestation comprend :
- la création de 10 cartes personnalisées au format numérique
- un livret PDF regroupant les interprétations associées à chaque carte
- une direction artistique globale adaptée aux éléments transmis par le client
2.7.2 Processus de création
La réalisation débute uniquement après réception complète de toutes les informations demandées. Celles-ci servent de base à la construction de l’univers visuel et narratif du client.
2.7.3 Délai de réalisation
Le délai de création est estimé entre 7 et 14 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments nécessaires. Ce délai peut varier en fonction du volume de commandes en cours.
2.7.4 Livraison
Les fichiers finaux sont envoyés au client par voie électronique, via e-mail ou lien de téléchargement sécurisé.
2.7.8 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Le client est informé que certaines commandes personnalisées ou contenus numériques peuvent ainsi ne plus bénéficier du droit de rétractation une fois leur fabrication ou leur exécution commencée avec son accord.
ARTICLE 3 – VENTE DE JEUX DE CARTES
« Conformément à la loi, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. »
3.1 DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des jeux de cartes accompagnés d’un livret d’interprétation, disponible en édition limitée.
Chaque produit est décrit sur le site avec ses caractéristiques principales.
Le client est informé que le contenu des cartes et du livret est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 à L335-2) et ne peut être reproduit, diffusé ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Maiilo Graphics Design.
3.2 COMMANDE EN LIGNE
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site internet. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client récapitulant le détail de la commande et le montant total.
3.3 PAIEMENT ET LIVRAISON
- Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Générale des impôts.
- Le paiement s’effectue en ligne via Stripe pour une transaction sécurisée.
- Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et la destination.
Maiilo Graphics Design ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et à Maiilo Graphics Design dans les plus brefs délais.
3.4 ÉDITION ET CONTENU
Les ouvrages proposés sur le site sont auto-édités et peuvent, à titre exceptionnel, comporter des erreurs mineures telles que des coquilles, des fautes d’orthographe ou de légères imperfections de mise en page.
Ces éventuelles imperfections n’altèrent pas la qualité ou l’usage normal du produit et ne sauraient, à elles seules, être considérées comme un défaut de conformité ou un vice du produit.
Cette disposition est sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales applicables.
3.5 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai légal.
Le produit retourné doit être renvoyé complet et dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sauf indication contraire, les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées sera effectué conformément aux dispositions légales applicables, après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition lorsque celle-ci est requise.
3.6 RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter Maiilo Graphics Design dans les plus brefs délais.
Après vérification, le produit pourra être remplacé ou remboursé, sous réserve de disponibilité du stock.
Les frais de retour peuvent être pris en charge par la prestataire si le produit est effectivement défectueux ou non conforme.
3.7 DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES
4.1 LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
4.2 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, disponible sur le site internet www.maiilo.fr et pouvant être remise au client sur demande.
4.3 RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter Maiilo Graphics Design pour rechercher une solution à l’amiable.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
À défaut de résolution par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
La médiation de consommation ne s’applique pas aux clients professionnels, pour lesquels tout litige sera réglé selon les règles du droit commercial.
4.4 ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Maiilo Graphics Design déclare être couverte par une assurance professionnelle adaptée à son activité, couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
4.5 NULLITÉ PARTIELLE DES CGV
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.